Décret tertiaire

Economies d’énergie, un levier essentiel pour atteindre la neutralité carbone


LE PRINCIPE

A partir du 1er octobre 2019 : Obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale (par rapport à 2010) pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins :

  • 40 % en 2030

  • 50 % en 2040

  • 60 % en 2050

QUI EST CONCERNE ?

  • Propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.
  • Tout bâtiment (ou ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site) hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m²

QUI EST EXEMPTE ?

  • Constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire
  • Bâtiments de culte
  • Bâtiments destinés à une activité de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire

PEUT-ON MODULER LES OBJECTIFS DE REDUCTION DE CONSOMMATION D'ENERGIE ?

La modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale peut être mise en œuvre :

  • Lorsque certaines actions font courir un risque de pathologie du bâti
  • Lorsque ces actions entraînent des modifications importantes de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture, en contradiction avec les règles prévues pour les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques
  • En fonction du volume d’activité, et à partir des indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques à chaque catégorie d’activités
  • En raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus
  •  

QUELLES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PUBLICATION DU SUIVI DES CONSOMMATIONS D'ENERGIE ?

Les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation sont publiés sur la base de l’attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique. Cette publication est complétée par une évaluation de l’émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d’énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par mètre carré.

La publication est réalisée soit par voie d’affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l’activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l’information.

 

COMMENT L'ETAT CONTRÔLE ET SANCTIONNE ?

L’Etat va mettre en place une plateforme numérique, afin de permettre aux propriétaires (ou preneur à bail) d’effectuer leur déclaration annuelle, la première devant avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2021.

La déclaration peut être déléguée à un tiers, sous réserve de sa capacité technique.

Le Préfet peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales dans les cas suivants :

  • En l’absence, non justifiée, de dépôt d’un programme d’actions (après 2 mises en demeure)
  • En cas de non-respect du programme d’actions