A partir du 1er octobre 2019 : Obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale (par rapport à 2010) pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins :
La modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale peut être mise en œuvre :
Les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation sont publiés sur la base de l’attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique. Cette publication est complétée par une évaluation de l’émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d’énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par mètre carré.
La publication est réalisée soit par voie d’affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l’activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l’information.
L’Etat va mettre en place une plateforme numérique, afin de permettre aux propriétaires (ou preneur à bail) d’effectuer leur déclaration annuelle, la première devant avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2021.
La déclaration peut être déléguée à un tiers, sous réserve de sa capacité technique.
Le Préfet peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales dans les cas suivants :
